Conditions générales de vente

1. Toutes nos offres et ventes sont sujettes aux Conditions Générales de Vente ci-après. Sauf dérogation, que nous confirmons par écrit au client, ces conditions restent valables malgré toute stipulation contraire ou contradictoire pouvant apparaître dans la correspondance, les documents, les bons de commande, les formulaires et similaires du client, Le seul fait de placer la commande donne lieu à l’abjuration expresse du client d’invoquer ses conditions de vente ou d’achat.
2. Sauf garantie spéciale et par écrit de notre part, les délais de livraison définis par le client ou par nous sont de nature purement informatif et ne sont pas strictement applicables. Des retards dans la livraison, quelle que soit leur ampleur, ne peuvent nous rendre responsable du paiement d’une indemnité quelconque.
3. Les échantillons ou les descriptions que nous fournissons possèdent un caractère purement informatif et ne nous engagent d’aucune manière, sauf garanties expresses par écrit à ce sujet de notre part. Tout écart ne peut être à l’origine d’une indemnité de notre part.
4. Les marchandises ne pouvant être réceptionnées par le client peuvent, à notre option, soit être entreposées dans nos magasins ou chez des tiers aux frais du client, soit être revendues par nos soins à des tiers. Dans ce dernier cas le client nous devra, en tant qu’indemnité du chef du manque à gagner que nous aurons subi, un montant forfaitaire s’élevant à 50% du prix facturé, sous réserve des éventuels frais d’emmagasinage et de transport et sans préjudice de notre droit d’exiger une indemnité à la charge du client pour les frais réels que nous avons encourus.
5. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de diminuer les quantités à livrer ou d’annuler les livraisons à effectuer. Nos décisions à cet effet ne donneront pas lieu à une demande d’indemnité à notre charge.
6. Les réclamations en ce qui concerne les marchandises livrées, quelle que soit leur nature, doivent nous être communiquées dans les 48 heures après la date de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. Seules les prescriptions d’ordre public font dérogation à la stipulation susdite.
7. Excepté stipulation contraire les marchandises sont livrées départ usine. Par conséquent les marchandises sont transportées aux frais et aux risques du client, même lorsqu’elles ont été vendues F.O.B. ou Franco. Les envois dont la destination s’écarte de nos tournées habituelles ainsi que les envois de marchandises d’une valeur nette de moins de 200 €, seront majorés de frais de transport supplémentaires s’élevant au moins à 25 €.
8. Excepté stipulation contradictoire, toutes nos factures sont payables à Gand, à trente jours nets date de facture.
9. Toutes les factures de REVOGAN sont toujours payables au comptant à son siège social, sauf convention contraire expresse et écrite et sauf mention explicite sur la facture.

Toute facture non payée intégralement à son échéance rend immédiatement et sans mise en demeure préalable toutes les autres factures exigibles, même si elles ne sont pas encore échues ou si des conditions de remboursement ont été stipulées.

En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures à l’échéance, REVOGAN se réserve le droit de suspendre une livraison ou de suspendre le début ou la poursuite des travaux jusqu’au paiement intégral de ses factures, sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque forme d’indemnisation de la part de REVOGAN. REVOGAN peut également exercer son droit de rétention. La compensation n’est pas autorisée, sauf accord écrit contraire.

En ce qui concerne les intérêts de retard et la clause de dommages et intérêts facturés, les dispositions suivantes s’appliquent réciproquement (c’est-à-dire également aux notes de crédit ou aux dettes de REVOGAN).

Envers les consommateurs :

Lorsque le consommateur n’a pas payé sa dette à la date d’échéance d’une facture, des intérêts de retard et une clause de dédommagement s’appliquent selon les barèmes suivants :

1 : des intérêts de retard conformément au taux d’intérêt légal majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer, et :

2 : une indemnité forfaitaire, calculée comme suit :

(a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

(b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

c) 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

La clause pénale s’applique dès l’expiration du délai et après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel après l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier commençant à courir le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel au consommateur.

Lorsque la mise en demeure est envoyée par voie électronique, le délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour où la mise en demeure a été envoyée au consommateur.

Envers les entreprises :

Tout montant de facture non payé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 8 % par an à compter de la date d’échéance, et est en outre majoré d’une indemnité pour frais de recouvrement interne fixée conventionnellement et invariablement à 10 % du montant total de la facture et avec un minimum de 75,00 euros, ceci sans préjudice d’éventuels frais de justice.

10. L’acceptation d’une lettre de change ne donnera pas lieu à la novation.
11. Lors du non-paiement d’une facture, d’une traite, d’un effet ou tout autre document de paiement à la date d’échéance, quel qu’en soit le bénéficiaire, tous les montants dus par le client deviennent immédiatement exigibles. Tous les montants restants redevables au client, à quel titre ou à qui que ce soit, seront considérés nous avoir été concédés de droit jusqu’à la limite de la dette redevable, et ce à partir de la date d’échéance de la facture, de la traite ou de I ’effet impayés. Toutes les commandes à effectuer pourront être annulées même dans le cas où elles auraient été payées partiellement ou intégralement. 
12. Durant I ’intégralité de la période pour laquelle l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement, le vendeur aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

13. Toute clause visée ci-dessus est réciproque, de sorte que le client peut également invoquer les mêmes droits et réclamations le cas échéant.
14 Seul les Tribunaux de Gand seront compétents dans les cas de contestation. La domiciliation de traites ne fait pas exception à cette règle.